Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre la société SARL STPA et ses clients via la boutique en ligne sur le site internet sarlstpa.re. Ces CGV définissent les modalités de fourniture des matériaux, matières premières, et services par SARL STPA, en association avec le bon de commande relatif au service proposé. Toute commande transmise à SARL STPA implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV, sauf acceptation formelle et écrite de SARL STPA.
Toute commande est ferme et définitive. Les commandes doivent être passées via la boutique en ligne et préciser les caractéristiques du produit ou service (type, quantité, etc.). La confirmation de commande est effectuée par e-mail à l'adresse gestion@sarlstpa.re. SARL STPA se réserve le droit de refuser les commandes non conformes aux politiques commerciales en vigueur. Toute commande prévoyant un règlement après livraison peut être refusée. Les modifications ou annulations de commande sont possibles uniquement sur acceptation écrite de SARL STPA, qui se réserve le droit de refuser la modification ou l’annulation. Toute somme versée d’avance par le Client sera réputée comme des arrhes (article 1590 du Code civil).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des aléas tels que des conditions de circulation ou l'absence d'un chauffeur. SARL STPA ne peut être tenue responsable des retards dus à de tels aléas mais s'efforcera de respecter les délais indiqués pour la bonne gestion logistique. Les livraisons couvrent principalement l'île de la Réunion. Pour toute livraison en dehors du département, les frais d’expédition seront à la charge du client.
SARL STPA s'engage à respecter l’ensemble des présentes CGV. De son côté, le client s'engage à un devoir de loyauté en respectant les conditions générales de vente, et à couvrir le montant de sa créance lors de son achat. Toute créance doit être réglée au moment de l'achat.
Les tarifs sont affichés en magasin ainsi que sur la boutique en ligne et bénéficient de la même période de validité. SARL STPA se réserve le droit de modifier les tarifs en fonction de l’évolution des coûts des matières premières, avec un délai de prévenance affiché en magasin et en ligne dans un délai raisonnable. Une taxe liée à l’écocontribution pour le recyclage des matériaux est appliquée au poids des matériaux vendus. SARL STPA contribue à VALOBAT pour collecter cette taxe.
Toutes les commandes effectuées sur la boutique en ligne SARL STPA sont exigibles selon les modalités indiquées lors de la commande. Ces modalités peuvent changer avec accord écrit de SARL STPA. En cas de retard de paiement, une pénalité de 4 % par an du montant des redevances non réglées sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce). En cas de non-paiement, toutes les autres factures encore dues deviendront immédiatement exigibles sans qu'il soit nécessaire pour SARL STPA de procéder à une mise en demeure préalable. SARL STPA se réserve le droit de suspendre toute livraison et de résilier de plein droit toute commande en cours.
SARL STPA garantit la fourniture de matériaux conformes à la réglementation en vigueur et s’engage à traiter, si besoin, les réclamations concernant les matériaux défectueux à l’amiable dans un délai raisonnable.
SARL STPA reste propriétaire des marchandises jusqu'à paiement intégral des factures par le client.
Les données collectées par SARL STPA sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont ni vendues, ni échangées sans l'accord préalable du client. Elles sont conservées pendant un an sur le compte client à des fins d’historique.
Les services et/ou produits fournis par SARL STPA font l’objet d’une obligation de moyens. Chaque partie assumera sa part de responsabilité en vertu du Code de Commerce, du Code Civil, et du Code Pénal. SARL STPA annoncera par des rappels visuels ou verbaux si nécessaire aux transporteurs afin de respecter la réglementation en vigueur en matière de transport de charge.
SARL STPA ne pourra pas être tenue responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations dus à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française. En cas de force majeure, la direction de SARL STPA ou le client doit être informé pour qu’un accord puisse être trouvé. SARL STPA se réserve le droit de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver ses intérêts.
Pour la bonne exécution des prestations de SARL STPA, une collaboration active, loyale et permanente entre les parties est requise, notamment en cas de survenance d'une quelconque difficulté. Les parties s'engagent à communiquer autant que nécessaire sur l'exécution des tâches.
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable dans un délai maximum de quinze (15) jours de la demande de règlement amiable formulée par la partie la plus diligente, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Saint Pierre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et au droit français.